Tribunal administratif de Lille, 7 janvier 2026, n° 2407097

TA Lille
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'État doit verser une somme à l'avocat du requérant pour couvrir les frais de l'instance, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 janv. 2026, n° 2407097
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, à défaut, de finaliser l’instruction de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures, à compte de la notification de la décision à intervenir et d’instruire sa demande de carte de séjour, dans le délai de dix jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 5 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. B… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».

2. M. B… s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. B… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M. B… de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Doré, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Doré de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Doré, avocate de M. B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Doré et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,