Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mars 2026, n° 2401967

TA Clermont-Ferrand
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a constaté que les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne leur désistement et rend leur demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a noté que le désistement des requérants rend leur demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des requérants, qui ne justifiait pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 3 mars 2026, n° 2401967
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2401967
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M^me B… C… et M. D… E…, représentés par M^e Guyon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 27 juin 2024 par laquelle le rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire leur enfant A… E… dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer une autorisation d’instruction dans la famille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 480 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand qui n’a pas produit d’observations en défense. La procédure de médiation engagée a échoué.

Par un courrier du 22 janvier 2026, M^me C… et M. E…, ont été invités par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et il leur a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, ils seront réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, (…), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) »

En dépit de la demande adressée à M^e Guyon, conseil de M^me C… et M. E…, le 22 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « télérecours », consultée par ce dernier le 23 janvier 2026, M^me C… et M. E… n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C… et M. E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, à M. D… E… et à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand , en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.