Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 janv. 2026, n° 2300810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2300810 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A… B…, représenté par la SELARL Lexcap, Me Rouhaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Effiat a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable du 21 octobre 2022 et décidé de surseoir à statuer ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Effiat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la commune d’Effiat, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonnicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la commune d’Effiat conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille-Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) / ».
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
OR D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A… B… et à la commune d’Effiat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2026.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE-COUDERT
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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