Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2411456

TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la décision contestée
La cour a estimé que la demande d'annulation était dirigée contre une décision inexistante, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de décision opposable
La cour a jugé que la requête ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, et donc l'enjoindre à délivrer un titre de séjour n'était pas fondé.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2411456
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411456
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed IHARKANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Iharkane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 février 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à la requérante sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 11 février 2025, M^me B… a indiqué qu’elle entendait maintenir sa requête, et notamment ses conclusions indemnitaires.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2411459 du 27 août 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. M^me B… ne conteste pas utilement que la demande qu’elle a déposée le 2 janvier 2024 était incomplète, alors que le préfet indique que cette demande a été clôturée en raison d’une erreur dans la validation de son visa de long séjour. Les conclusions à fin d’annulation de M^me B… sont donc dirigées contre une décision inexistante et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables. Par ailleurs, M^me B… ne soutient pas qu’elle se serait vu opposer une décision l’empêchant de déposer une nouvelle demande régulière et complète. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.