Tribunal administratif de Dijon, 9 février 2026, n° 2600458

TA Dijon
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la copie de la requête tendant à l'annulation des décisions contestées, ce qui est une condition préalable à l'examen de la demande de suspension.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons d'irrecevabilité que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'absence de la requête d'annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet de toutes les conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 9 févr. 2026, n° 2600458
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600458
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu ROUVEYRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formations paramédicales des Hospices civils de Beaune a prononcé son exclusion définitive de l’institut et de la décision du 2 janvier 2026 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’institut de la réintégrer au sein de la formation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’institut de formations paramédicales des Hospices civils de Beaune une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l’obligation d’inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code.

3. Les conclusions tendant à la suspension de l’exécution des décisions du 26 août 2025 et 2 janvier 2026 ne sont pas accompagnées de la copie de la requête tendant à l’annulation de ces décisions. La requête de M^me A… est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Dijon le 9 février 2026.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier