Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2600178

TA Clermont-Ferrand
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de contestation fiscale
La cour a estimé que la société devait d'abord adresser une réclamation à l'administration fiscale avant de saisir le tribunal, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Agexco a saisi le tribunal administratif pour contester un désaccord avec la commission des impôts directs de Clermont-Ferrand. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête, notamment si la société avait respecté l'obligation de saisir préalablement l'administration fiscale. Le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car la SARL Agexco n'avait pas effectué cette démarche préalable. En conséquence, la requête a été rejetée, et le jugement a été notifié à la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 22 janv. 2026, n° 2600178
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600178
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société Agexco, SARL Agexco

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, la SARL Agexco saisit le tribunal du désaccord persistant à la suite de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Clermont-Ferrand.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ».

Par la présente requête, la SARL Agexco saisit le tribunal du désaccord persistant à la suite de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Clermont-Ferrand. Toutefois, en application des dispositions citées au point 2, il appartient à la société Agexco de saisir au préalable l’administration fiscale de sa contestation. Par suite, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Agexco est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Agexco.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.