Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, n° 2600215
TA Clermont-Ferrand
Rejet 3 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que la requête ne contenait pas de conclusions recevables, car elle ne visait pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 3 févr. 2026, n° 2600215
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2600215
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, n° 2600215