Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2501541

TA Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Remise partielle de la dette contestée
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de l'effacement de la dette accordé par la commission de surendettement, rendant ainsi la demande d'annulation de la décision de remise partielle sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 26 févr. 2026, n° 2501541
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501541
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, complétée le 12 juin 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge la somme de 106,63 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. M^me A… conteste la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement. Toutefois, par un courrier du 30 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a informé le tribunal que la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme a accordé à M^me A… un effacement de sa dette. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M^me A… tendant à l’annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu’il n’y a pas de lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.