Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2025, n° 2511020

TA Versailles
Désistement 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de procédure judiciaire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions d'indemnisation, car la demande principale avait été désistée et la partie n'avait pas obtenu gain de cause sur le surplus de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 nov. 2025, n° 2511020
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophia CHINOUF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Chinouf, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d’instruire sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M^me C… épouse B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation de l’instruction lui a été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse B…, ressortissante marocaine née le 17 décembre 1995, était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 27 août 2025. Le 30 avril 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et d’instruire sa demande.

2. M^me C… épouse B…, qui s’est vue délivrer le 30 septembre 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025, déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C… épouse B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… épouse B… de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… épouse B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.