Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2400027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2400027 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la SCI O Naturel, représentée par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le maire de Chambon-sur-Lignon a accordé un permis de construire un gîte en ossature bois à la SAS T.N.M. ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chambon-sur-Lignon et de la SAS TNM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la commune de Chambon-sur-Lignon représentée par la SCP Teillot & associés, Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A…, représenté par la SELARL BLT Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI O Naturel la somme de 4500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la SCI O Naturel déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. A… indique accepter le désistement de la SCI O Naturel et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». ».
Le désistement de la SCI O Naturel est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A…, et alors que celui-ci n’indique ni ne justifie agir au nom de la société TNM, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI O Naturel.
Article 2 : Les conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI O Naturel, à la société T.N.M. et à la commune de Chambon-sur-Lignon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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