Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 11 mai 2026, M. A… C…, représenté par M^e Girard, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet pendant deux ans ;

d’annuler l’arrêté de la 28 avril 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant prolongation de son interdiction de retour : :

- elle est entachée d’incompétence ;

- est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru en compétence liée;

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

- elle est entachée d’incompétence ;

- est entachée d’une erreur de droit en l’absence de toute diligences effectuées par l’administration afin de permettre son éloignement du territoire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée;

le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Bentéjac, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 mai 2026 à 11h00, en présence de M^me Sudre, greffière :

- le rapport de M^me Bentéjac,

- les observations de M^e Girard représentant M. C…, qui indique n’avoir aucune observation à faire valoir.

La préfète du Puy-de-Dôme n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, de nationalité algérienne, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 28 avril 2026 par lesquels la préfète du Puy-de-Dôme a renouvelé l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

M. C… a été assisté par un avocat commis d’office. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la décision portant prolongation de l’interdiction de retour :

D’une part, par un arrêté du 31 mars 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M^me B…, signataire de l’arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire l’arrêté attaqué doit être écarté.

D’autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète du Puy-de-Dôme se serait cru en situation de compétence liée pour prolonger l’interdiction de retour dont M. C… fait déjà l’objet. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Sur la décision portant assignation à résidence :

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, la décision n’est pas entachée d’incompétence.

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».

En se bornant à faire valoir que M. C… a déjà fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence et à invoquer les tensions diplomatiques entre l’Algérie et la France, il n’établit pas que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ne demeure pas une perspective raisonnable. En outre, la légalité de la décision contestée n’est pas subordonnée à ce que l’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue d’obtenir un laisser-passer consulaire. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 731-1 et L 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: M. C… n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

C. BENTÉJAC

La greffière,

I. SUDRE

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

1