Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 6 juin 2025, M. B C, représenté par Me de Castro Boia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant à la fois autorisation provisoire de séjour et autorisation d’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence prolongée de délivrance d’un récépissé risque de lui faire perdre à terme le bénéfice de son inscription en baccalauréat professionnel, en l’empêchant de passer l’examen ;

— la délivrance d’un récépissé présente un caractère utile, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. C, de nationalité marocaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant à la fois autorisation provisoire de séjour et autorisation d’exercice d’une activité professionnelle.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de son article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () ».

5. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

6. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 4 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

7. Il résulte de l’instruction que M. C a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », auprès des services de la préfecture de la Marne, en août 2023. En application des dispositions et des principes susmentionnés, est née, du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le préfet de la Marne, une décision implicite de rejet, qu’elle soit de refus d’enregistrement ou soit ici regardée comme valant refus de titre. La circonstance, postérieure, que M. C a complété son dossier sans pour autant présenter de nouvelle demande, et que le préfet lui a indiqué le 15 avril 2025 que son dossier était enregistré et qu’il serait contacté lorsque l’instruction aura débuté, est demeuré sans effet sur le maintien de la décision implicite de rejet ainsi née. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. C ferait obstacle à l’exécution d’une telle décision implicite.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative et sans qu’il y ait lieu d’admettre provisoirement M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.