Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2503607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.
2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l’ordonnance du juge des référés n°2503608 du 10 décembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Mme B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 6 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre Mme B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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