Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mars 2026, n° 2600803

TA Clermont-Ferrand
Irrecevabilité 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que le courrier de la direction générale des finances publiques n'était qu'une information préalable et ne pouvait faire l'objet d'un recours, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… a demandé l'annulation d'une décision de la direction générale des finances publiques du 15 janvier 2026, relative à la mise en recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si le courrier en question constitue un acte attaquable. La juridiction a conclu que ce courrier n'était qu'une information préalable à la mise en recouvrement et ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par conséquent, la requête de M. B… a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 mars 2026, n° 2600803
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600803
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la « décision » de la direction générale des finances publiques du 15 janvier 2026 portant information préalable à la mise en recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour un bien situé 7 rue de Lamprat sur la commune de Mirefleurs (63730).

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la « décision » de la direction générale des finances publiques du 15 janvier 2026. Toutefois, par ce courrier, la direction générale des finances publiques se borne à informer M. B…, préalablement à la mise en recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour un bien situé 7 rue de Lamprat sur la commune de Mirefleurs, de son droit à présenter des observations dans un délai de trente jours. Dès lors, ce courrier, qui constitue la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement de l’imposition en litige, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition susceptible d’un recours.

Par suite, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.