Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 déc. 2024, n° 2403235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403235 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A demande l’annulation de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 17 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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