Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2022 et le 9 mai 2023, la société par actions simplifiée Dugat-Py et M. B, désormais représentés par la SARL Cannet-Mignot, demandent au tribunal, dans le dernier état des écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de la Côte-d’Or portant refus d’autorisation de défricher les parcelles BT 42 à BT 46 situées à Gevrey-Chambertin ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, à titre principal, de les autoriser à défricher ces parcelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— les parcelles sont des friches et non des bois ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; les coulées de boue mentionnées par la décision ne concernent pas les parcelles en litige ; la commune de Gevrey-Chambertin a obtenu une autorisation de défricher une parcelle voisine sans qu’il soit fait état d’un risque de glissement de terrain ou d’érosion des sols ; les parcelles seront cultivées en vigne, avec un travail de labour à cheval, en bio ; ils sont disposés à prendre toutes les mesures nécessaires ; un expert géologue a estimé le risque de glissement de terrain et d’érosion comme nul ; en 2020, le préfet a autorisé un autre viticulteur à défricher les parcelles BT 47, 48 et 49 qui sont voisines ;

— le projet d’aménagement du plan local d’urbanisme de la commune comporte une orientation portant sur la nécessité de préserver la vigne dans cette zone ; le zonage du plan local d’urbanisme classe les parcelles en zone agricole.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, la SAS Dugat-Py et M. A B, représentés par la SARL Cannet-Mignot, indiquent se désister de l’instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code forestier ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pauline Hascoët,

— et les conclusions de M. Hamza Cherief, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée Dugat-Py a sollicité l’autorisation de défricher les parcelles cadastrées BT 42 à BT 46 de la commune de Gevrey-Chambertin en vue d’y cultiver des vignes. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de délivrer cette autorisation. Par leur requête, la SAS Dugat-Py et M. B demandent l’annulation de cet arrêté.

2. Par un acte enregistré le 11 septembre 2024 la SAS Dugat-Py et M. B indiquent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Dugat-Py et de M. B

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Dugat-Py, à M. A B et à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Copie sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Nicolet, président,

M. Irénée Hugez, premier conseiller,

M^me Pauline Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

P. Hascoët

Le président,

P. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,