Tribunal administratif de Dijon, 14 août 2025, n° 2502983
TA Dijon
Rejet 14 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour réduire la durée de suspension

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La demande d'allégement ne relève pas de l'office du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 14 août 2025, n° 2502983
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2502983
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 14 août 2025, n° 2502983