Tribunal administratif de Dijon, 3 septembre 2025, n° 2502303
TA Dijon
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Apparition de fissures sur la maison

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé des moyens avancés.

  • Rejeté
    Exposition de la commune aux retraits-gonflements des sols argileux

    La cour a jugé que ce moyen, bien que pertinent, n'était pas assorti de précisions suffisantes pour justifier la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 3 sept. 2025, n° 2502303
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2502303
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 11 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 3 septembre 2025, n° 2502303