Rejet 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 23 oct. 2025, n° 2504002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504002 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, N° 2501006/12 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Il soutient qu’il existe une atteinte au droit à la vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B… en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».
Le requérant demande l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français qui lui aurait été notifiée, en détention, le 12 septembre 2025. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 septembre 2025, notifié le 12 septembre 2025, le préfet de Saône-et-Loire a indiqué à M. A…, détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, qu’il envisageait de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de circulation et l’a invité à lui faire parvenir ses observations écrites ou orales dans un délai de sept jours. Il a ainsi mis en œuvre une procédure contradictoire préalable et, contrairement à ce qu’indique la requête, aucune décision n’a encore été prise par le préfet de Saône-et-Loire à l’encontre de M. A…. La requête tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dont ferait l’objet M. A… est dirigée contre un acte inexistant. Elle est ainsi prématurée et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Copie sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
V. B…
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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