Tribunal administratif de Dijon, 19 août 2025, n° 2501835

TA Dijon
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et de moyens intelligibles
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions et de moyens intelligibles, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 19 août 2025, n° 2501835
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501835
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B soumet au tribunal un « problème avec l’entreprise construction 95 » dans le cadre d’un projet de rénovation pour lequel le département de la Côte-d’Or lui a attribué, le 19 septembre 2024, une aide estimée à 51 076 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

2. Le requérant n’a énoncé aucune conclusion contre une décision de l’administration identifiée ni invoqué aucun moyen intelligible -c’est-à-dire aucun argument juridique- et ses écritures n’ont été suivies, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a en l’espèce commencé à courir au plus tard le 26 mai 2025 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 19 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2501835