Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2025, n° 2403948

TA Dijon
Annulation 8 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A B demandent l'annulation d'une décision implicite de rejet de leur réclamation fiscale, la décharge de rappels d'impositions pour 2019, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête et les demandes de condamnation. Le tribunal constate que M. et Mme B se désistent de leurs conclusions d'annulation et de décharge, ce qui entraîne un acte de désistement. En conséquence, il rejette les autres conclusions relatives aux dépens et à l'article L. 761-1, considérant qu'aucun dépens n'a été engendré.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 8 juil. 2025, n° 2403948
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2403948
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M et M^me A B, représentés par M^e Le Gallo, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur réclamation préalable réceptionnée le 29 mars 2024 ;

2°) de prononcer la décharge des rappels d’impositions supplémentaires mis à leur charge au titre de l’année 2019 ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 23 juin 2025, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et M^me B doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation et à fin de décharge et maintenant leurs conclusions présentées au titre des dépens et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et M^me B se désistent de leurs conclusions à fin d’annulation et à fin de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En deuxième lieu, la présente instance n’ayant pas engendré de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par la M. et M^me B ne peuvent qu’être rejetées.

4. En troisième lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. et M^me B au titre L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions à fin d’annulation et à fin de décharge de M. et M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 8 juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,