Tribunal administratif de Dijon, 16 septembre 2025, n° 2501609

TA Dijon
Non-lieu à statuer 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024, relative à un bien situé à Serbonnes. La directrice régionale des finances publiques soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer, ayant déjà accordé un dégrèvement de 666 euros le 22 août 2025. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. B est toujours recevable après ce dégrèvement. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet suite au dégrèvement accordé.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 sept. 2025, n° 2501609
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501609
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la Côte-d' Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, dans les rôles de la commune de Serbonnes (89140), à raison d’un bien sis 12 rue du Maréchal Leclerc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 22 août 2025 un dégrèvement d’un montant de 666 euros correspondant au montant de l’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation en litige à laquelle M. B a été assujetti au titre de l’année 2024. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l’imposition contestée par le requérant sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière