Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 mai 2025, n° 2500600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500600 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CE Solaire 2, représentée par le cabinet RSM avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 59 581 euros au titre du mois d’octobre 2024.
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui rembourser la somme de 59 581 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS CE Solaire 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CE Solaire 2 et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 26 mai 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Aide ·
- Création d'entreprise ·
- Emploi ·
- Versement ·
- Justice administrative ·
- Chômeur ·
- Montant ·
- Allocation ·
- Fonctionnaire
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Police ·
- Usage de stupéfiants ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Agence régionale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Santé ·
- Education ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Durée ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Fonctionnaire ·
- Urgence ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Service
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Droit d'enregistrement ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Portée ·
- Successions ·
- Pays ·
- Droits de timbre
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Dossier médical ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Avant dire droit ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Suspension ·
- Education ·
- Sanction disciplinaire ·
- Légalité ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.