Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 août 2025, n° 2519766

TA Paris
Annulation 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision était effectivement insuffisamment motivée et ne justifiait pas la durée de l'interdiction au regard des circonstances de l'affaire.
Accepté
Violation du droit à la libre circulation
La cour a reconnu que le droit à la libre circulation peut être restreint, mais que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle restriction.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les faits reprochés à Monsieur A ne constituaient pas une menace suffisamment grave pour justifier une interdiction de circulation de vingt-quatre mois.
Rejeté
Assistance d'un avocat commis d'office
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions au titre de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 25 août 2025, n° 2519766
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519766
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSRicardo GALINDO SOTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 17 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée et entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— la décision est entachée d’une violation du droit à la libre circulation ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C ;

— les observations de M^e Galindo Soto, avocat commis d’office, représentant M. A,

— et les observations de M^e Reis, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 27 mai 2000, titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois.

2. Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ».

3. Si le droit à la libre circulation des citoyens européens peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société, il appartient au préfet de police la réalité de cette menace ainsi que la pertinence du bienfondé de la durée de cette interdiction. En l’espèce, le requérant était de passage à Paris pour se rendre chez des proches. Il a emprunté un véhicule d’un de ses amis sans réaliser que ce véhicule présentait une fausse plaque d’immatriculation et un défaut d’assurance. Cette circonstance est à elle seule insuffisante pour considérer que M. A représenterait une menace suffisamment grave et immédiate pour l’ordre public et justifier ainsi du bienfondé d’une durée de vingt-quatre mois de l’interdiction de circuler sur le territoire, le requérant produisant en outre un billet d’avion de retour vers le Portugal en date du 26 août 2025. Dès lors la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et doit pour ce motif être annulée.

Sur les frais d’instance :

4. M. A est assisté par un avocat commis d’office. Il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 juillet 2025 du préfet de police est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 25 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2519766/8