Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2521979

TA Nantes
Rejet 3 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la requête devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, conformément aux dispositions du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de réduction des droits d'enregistrement ne pouvait être examinée par le tribunal administratif, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de décharge des majorations et intérêts de retard ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif, entraînant ainsi son rejet.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de réparation du préjudice ne pouvait être examinée par le tribunal administratif, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de mise à la charge de l'Etat ne pouvait être examinée par le tribunal administratif, entraînant ainsi son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… C… demande l'annulation d'une décision administrative rejetant sa réclamation concernant des droits d'enregistrement liés à la succession de M me D… B…, ainsi que la réduction des droits, la décharge de majorations et intérêts, une indemnisation pour préjudice, et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter cette affaire. La juridiction conclut que, selon le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de cette contestation. Par conséquent, la requête est rejetée pour incompétence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2521979
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521979
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me A… C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation contentieuse contre l’avis de mise en recouvrement lui ayant été adressé suite au défaut de dépôt de la déclaration de succession de M^me D… B… ;

2°) de prononcer la réduction des droits d’enregistrement et taxes assimilées auxquels elle a été assujettie au titre d’avril 2018 ;

3°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % et des intérêts de retard qui lui ont été appliqués sur le fondement des articles 1728-2 et 1727 I, III et IV du code général des impôts ;

4 °) de condamner la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) » ;

La présente requête concerne les droits d’enregistrement et taxes assimilées relatives à la succession de M^me D… B…. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la contestation formée par M^me C… contre l’avis de mise en recouvrement émis à son encontre, le 16 juin 2025, par le centre des finances publiques de Saint-Nazaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,