Rejet 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 nov. 2025, n° 2504103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504103 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | service de l' eau de Nevers agglomération |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A… Marquis saisit le tribunal d’un litige relatif à une facture d’eau émise le 15 octobre 2025 par le service de l’eau de Nevers agglomération pour un logement sis 2 rue Rosa Parks à Varennes-Vauzelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Il résulte de ces dispositions que le service public d’eau et d’assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Mme Marquis saisit le tribunal administratif d’un litige relatif à une facture d’eau émise le 15 octobre 2025 par le service de l’eau de Nevers agglomération pour un logement sis 2 rue Rosa Parks à Varennes-Vauzelles. Toutefois, ce litige, qui met en cause des rapports de droit privé entre le service public d’eau et l’un de ses usagers, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme Marquis doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Marquis est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… Marquis.
Fait à Dijon le 17 novembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Décision d’éloignement ·
- Éloignement ·
- Délai
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Examen ·
- Décision ce ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Union européenne
- Haïti ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Violence ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Exécution d'office ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Bénéfice ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Directeur général ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Recours contentieux ·
- Immigration ·
- Auteur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Légalité externe ·
- Supplément de prix ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Vérification de comptabilité
- Communauté de communes ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Périmètre ·
- Décentralisation ·
- Aquitaine ·
- Aménagement du territoire ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Récidive ·
- Urgence ·
- Centre pénitentiaire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Criminalité organisée ·
- Exécution ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative
- Protection fonctionnelle ·
- Département ·
- Service ·
- Comités ·
- Fonctionnaire ·
- Décision implicite ·
- Conseil ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Formalités ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.