Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2024 et le 1er septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- après avoir occupé avec sa fille mineure un logement indécent dont elle a été expulsée, elle a conclu un bail dans un appartement du parc locatif privé dont le loyer est inadapté au regard de ses ressources financières ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A…,

- les observations de M^e Quiene, représentant M^me C…, qui indique que la requérante a déjà déposé deux recours indemnitaires, que la carence de l’Etat s’étend sur une période de deux ans et onze mois, que le montant du loyer représente un taux d’effort de plus de 100 % et présente un caractère disproportionné et qu’il sollicite le versement d’une somme de 1 300 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 9 mars 2016, désigné M^me C… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par des jugements en date des 17 mars 2020 et 28 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser l’intéressée en raison de la carence fautive de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation. Par un courrier du 1er mars 2023, M^me C… a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une nouvelle demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi en raison de son absence de relogement. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, elle demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l’intéressé est parvenu à se procurer un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme exonérant l’Etat de sa responsabilité lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Il en va de même dans l’hypothèse où le logement ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.

La commission de médiation a reconnu le 9 mars 2016 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me C… au motif qu’elle était logée, en compagnie de sa fille née le 20 août 2007, dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux. Si M^me C… occupe depuis le 8 juillet 2019 un appartement du parc locatif privé d’une superficie de 77,92 m² dont il n’est pas soutenu qu’il serait insalubre ou inadapté à ses besoins, le loyer de ce dernier, qui s’élève à 1 200 euros charges comprises alors qu’elle perçoit approximativement 1 100 euros mensuels de prestations sociales, excède notablement ses capacités financières. Il résulte de l’instruction, notamment des jugements mentionnés au point 1, que la période d’indemnisation s’étend du 29 octobre 2022 à la date du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la période d’indemnisation et de la composition du foyer comprenant deux personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme de 1 500 euros.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me C… la somme de 1 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^e Quiene d’une somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me C… la somme de 1 500 euros.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M^e Quiene en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à M^e Quiene et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

S. A… La greffière,

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.