Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 avr. 2025, n° 2500266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500266 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic associés, demande au tribunal :
1°) d'« ordonner l’annulation des titres de recette non-conformes » ;
2°) d'« ordonner le rejet des titres non reçus » ;
3°) d'« ordonner le remboursement par la trésorerie des hôpitaux Côte-d’Or des sommes prélevées sur le fondement de ces titres » d’un montant de 6 894,24 euros ;
4°) de condamner in solidum la trésorerie des hôpitaux de Côte-d’Or et le centre hospitalier La Chartreuse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et décline sa compétence au profit de l’ordonnateur.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier La Chartreuse et au directeur départemental des finances publiques de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 17 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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