Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A C conteste la décision, en date du 20 octobre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Il soutient que :

— il souffre de séquelles invalidantes d’accidents vasculaires cérébraux subis durant son enfance ;

— son handicap, qui ne cesse de s’aggraver, restreint sa capacité de déplacement et lui occasionne des pertes d’équilibre et des chutes.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. C ne remplit aucun des critères d’octroi de la carte sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été seulement entendu, au cours de l’audience publique, le rapporte de M. B, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C conteste la décision, en date du 20 octobre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision du 22 juin 2023, a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose : « Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». Selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l’application de ces dispositions : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. () ".

3. Il résulte de l’instruction que M. C conserve les séquelles d’un accident vasculaire cérébral hémorragique survenu dans l’enfance, se traduisant par des troubles oculaires, un syndrome cérébelleux statique occasionnant notamment des pertes d’équilibre, et une ataxie hémicorporelle droite. Pour autant, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas de relever une diminution du périmètre de marche telle qu’il serait désormais inférieur à 200 mètres, non plus que la nécessité de recourir systématiquement à l’une des aides, qu’elle soit humaine ou technique, limitativement énumérées par les dispositions citées au point précédent. Il n’est pas davantage démontré que les troubles oculaires dont souffre le requérant, peu documentés médicalement, exigent pour tous les déplacements extérieurs l’accompagnement par une tierce personne. Dans ces circonstances, la décision en litige ne peut être regardée comme procédant d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 20 octobre 2023. Le présent jugement ne fait cependant pas obstacle à ce que M. C, s’il s’y estime fondé en raison de l’évolution de son état de santé, sollicite de nouveau une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement », cela sur la base d’un dossier médical mieux étayé au regard des critères fixés par la réglementation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au département de Saône-et-Loire et à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le président,

David BLa greffière,

Christine Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,