Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2005, ces derniers n’ayant pas été communiqués, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du maire de Saint-Désert rejetant sa demande de retrait du permis de construire délivré le 19 juin 2024 à l’EARL Les Chassins en vue de la construction d’une cuverie, de caves à fûts, stockage et d’un laboratoire sur les parcelles cadastrées B1414 et B769 ;

2°) de retirer ce permis de construire.

Il soutient que :

-

il justifie d’un intérêt pour agir dès lors que le permis de construire a été obtenu par fraude, qu’il habite sur le territoire du PLUi du Grand Chalon ce qui lui donne intérêt à agir pour tout ce qui concerne son PLUi, et que le projet porte atteinte au paysage visible depuis la voie publique ;

- le permis de construire méconnaît les prescriptions du SCoT ;

- il méconnait également le PADD du PLUi ;

- l’impact sur l’environnement du bâtiment aurait pu être évité conformément au principe « Eviter Réduire Compenser » ;

- les parcelles qui étaient plantées, étaient initialement en zone Av, strictement inconstructible, l’EARL ayant arraché les vignes en vue d’obtenir leur reclassement en zone A dans le but de contourner le règlement du PLUi pour ne plus être soumise à l’inconstructibilité stricte ;

- la cuverie aurait dû faire l’objet d’une nouvelle déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et la preuve de dépôt de cette déclaration n’a pas été produite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la commune de Saint-Désert, représentée par M^e Gourinat, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la requête est irrecevable, M. A… ne justifiant pas d’un intérêt pour agir contre le projet en litige ;

les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, l’EARL Les Chassins, représentée par M^e Boulisset, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la requête est irrecevable, M. A… ne justifiant pas d’un intérêt pour agir contre le projet en litige ;

les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

- les observations de M^e Vermersh, représentant la SCCV SP France.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 19 juin 2024, le maire de Saint-Désert a accordé à l’EARL Les Chassins un permis de construire en vue de la construction d’une cuverie, de caves à fûts, stockage et d’un laboratoire sur les parcelles cadastrées B1414 et B769. Par courrier du 22 janvier 2025, M. A… a demandé au maire de Saint-Désert de retirer ce permis de construire obtenu, selon lui, par fraude. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Désert a implicitement rejeté sa demande.

Sur la recevabilité :

D’une part, un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude.

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une autorisation de construire de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Pour justifier de son intérêt pour agir, M. A…, qui habite à plusieurs kilomètres du projet en litige, se prévaut de sa qualité d’habitant d’une commune située sur le territoire du PLUi du Grand Chalon, de sa qualité d’usager de la voie publique qui passe à proximité du projet, et de l’atteinte portée par le projet en litige au paysage visible depuis cette voie. De telles considérations ne sont manifestement pas de nature à caractériser une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. A supposer que le permis de construire en litige ait été obtenu par fraude, M. A… ne justifie dès lors nullement de son intérêt pour agir contre la décision qui refuse d’en prononcer le retrait.

Par suite, la requête de M. A…, qui ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision en litige, doit être rejetée comme irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Désert et une somme de 1 000 euros à verser à l’EARL Les Chassins sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Désert et une somme de 1 000 euros à l’EARL Les Chassins sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la commune de Saint-Désert et à l’EARL Les Chassins.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

M-E C…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition

La greffière