Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mars 2026, n° 2505730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505730 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. F… D…, M. et Mme C… et G… B…, M. et Mme H… et A… J… et M. E… I…, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le maire de Blagnac a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de bâtiments d’habitat collectif et de villas sur les parcelles cadastrées section BL n°s 52, 53, 164 et 165 ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Blagnac une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 13 mars 2026, les requérants déclarent se désister de leur instance ainsi que de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la société Sporting Promotion accepte le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur instance ainsi que de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. D… et autres de leur désistement d’instance et d’action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… D…, représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Blagnac et à la société Sporting Promotion.
Fait à Toulouse le 19 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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