Rejet 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 10 juil. 2025, n° 2502482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502482 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Nevers, caisse d'allocations familiales de la Nièvre |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l’oppose au ministre de l’intérieur, à la commune de Nevers et à la caisse d’allocations familiales de la Nièvre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. La requête produite par M. B est, dans son ensemble, inintelligible et ne permet pas au juge d’exercer son office. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon 10 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
cc
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