Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M^me B A, agissant au nom de sa fille mineure M^me C D, représentée par M^e Cardoso, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa fille, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

4°) d’enjoindre audit préfet de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

5°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

Sur l’urgence :

— l’urgence est établie dès lors que la décision contestée empêche sa fille mineure d’accomplir le stage nécessaire pour valider son passage en classe de terminale et qu’elle fait obstacle à ce qu’elle se rende dans son pays d’origine ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision n’est pas motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu :

— la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La fille mineure de M^me A, C D, ressortissante algérienne née le 28 juillet 2007, est entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa C. Sa mère a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur le 17 février 2025. Par une décision du 30 avril 2025, le préfet de police a clôturé sa demande au motif qu’elle sera majeure en juillet 2025. Par la présente requête, M^me A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de document de voyage pour étranger mineur, de lui enjoindre de réexaminer sa demande et de lui délivrer le dit document.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’une demande tendant à la suspension d’une décision administrative, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l’urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l’ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d’ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

5. Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à suspendre l’exécution de la décision en litige, M^me A fait valoir qu’elle fait obstacle à ce que sa fille rende visite à sa famille en Algérie, qu’elle ne peut participer aux activités organisées par son lycée et qu’elle ne pourra effectuer un stage obligatoire prévu dans le cadre de son cursus scolaire. Toutefois, si elle invoque l’impossibilité pour elle de se rendre dans son pays d’origine, elle ne justifie d’aucun projet immédiat de voyage à l’étranger. De plus, si elle soutient que la décision contestée fait obstacle à ce que sa fille puisse réaliser son stage obligatoire, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que l’absence de document de circulation pour étranger mineur ferait effectivement obstacle à la réalisation du stage imposé par sa formation. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre des frais du procès, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Cardoso.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.