Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2402210
TA Limoges
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de demande de renouvellement

    La cour a estimé que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2402210
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2402210
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 5 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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