Tribunal administratif de Dijon, 24 mars 2025, n° 2500164

TA Dijon
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article R. 223-4 du code de la route
La cour a constaté que le moyen avancé n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Violation de l'article 7 du décret n° 2004-1049
La cour a relevé que le texte cité ne comporte pas d'article 7 et n'est pas en rapport avec la décision contestée, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 24 mars 2025, n° 2500164
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500164
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2024 du préfet de la Somme prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l’article R. 223-4 du code de la route et l’article 7 du décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2024 du préfet de la Somme prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois sur le fondement du 3° de l’article L. 224-2 du code de la route. La requérante, qui ne conteste pas l’excès de vitesse à la suite duquel son permis de conduire a été retenu puis suspendu, soutient que la décision attaquée méconnait l’article R. 223-4 du code de la route sans toutefois assortir ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle ne peut davantage se prévaloir utilement de la violation de l’article 7 du décret du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse dès lors que ce texte, sans rapport avec la décision dont elle demande l’annulation, est ne comporte aucun article 7.

3. La requête de M^me B, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ne comportant que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Dijon, le 24 mars 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2500164