Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 aout 2025 et un mémoire du 14 août 2025, la société Entreprise C. Montessuit et Fils, représentée par M^e Cadoz, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1°) d’annuler dans son intégralité la procédure, lancée par la commune de Beaumont, de passation du marché public de travaux relatif à la construction d’un bâtiment des salles multi-activités ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La société Entreprise C. Montessuit et Fils soutient que :

— la procédure lancée par la commune de Beaumont est entachée d’irrégularité ; elle a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence eu égard à la méthode de notation du critère « Prix » qui consiste à affecter une puissance au carré au prix le plus bas et au prix noté, laquelle est de nature à augmenter les écarts et à ne pas respecter le strict rapport de proportionnalité entre le montant de l’offre et le nombre de points attribué existant dans la formule ;

— la société Barel et Pelletier a remis une offre qui n’était pas ferme ; certains prix ont été jugés par le rapport d’analyse « estimatifs et seront affinés avec des éléments plus précis ».

Par un mémoire en défense enregistré le 13 aout 2025, la commune de Beaumont, représentée par M^e Fiat, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Beaumont soutient que :

— la société requérante ne démontre pas en quoi cette méthode aurait créé une distorsion de la réalité ou aurait eu pour effet d’amplifier les écarts constatés entre le coût de l’offre minimale par rapport au coût de l’offre notée en survalorisant le critère.

— l’offre de la société attributaire était ferme et irrévocable puisqu’elle s’est engagée sur les éléments essentiels du marché et l’offre était suffisamment précise et complète pour permettre à l’acheteur public de l’évaluer objectivement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bonino, greffière d’audience, M. Sauveplane a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Cadoz, représentant la société Entreprise C. Montessuit et Fils ;

— les observations de M^e Bensmaine, représentant la commune de Beaumont.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence, la commune de Beaumont a décidé d’initier une procédure de passation d’un marché portant sur la construction d’un bâtiment accueillant des salles multi-activités, selon une procédure adaptée ouverte conformément aux articles R. 2113-1 à R. 2213-3 du code de la commande publique, avec allotissement. La société Entreprise C. Montessuit et Fils a remis une offre pour le lot n°2 « gros œuvre ». Le 30 juillet 2025, la commune de Beaumont a notifié à la société Entreprise C. Montessuit et Fils le rejet de son offre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

En ce qui concerne la méthode de notation du critère prix :

4. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation.

5. Il résulte de l’instruction que l’article 6.2.2 du règlement de consultation que la note de prix des prestations est définie par application de la formule suivante : « 40 x prix mini² / prix offre² ». Par ailleurs, le critère du prix est pondéré à 40%.

6. Pour soutenir que la méthode de notation du prix entraine un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations d’égalité de traitement des candidats, la société requérante fait valoir que cette méthode, qui consiste à affecter une puissance au carré au prix le plus bas et au prix noté, est de nature à augmenter les écarts entre les offres et à ne pas respecter le strict rapport de proportionnalité entre le montant de l’offre et le nombre de points attribué existant dans la formule. Elle allègue également que cette méthode pénalise les offres financières plus onéreuses et amplifie artificiellement et non proportionnellement les écarts entre les offres des candidats avec celle du candidat qui a proposé le prix le plus bas.

7. Toutefois, d’une part, aucun texte ni aucun principe n’exige que la formule de notation du prix d’un offre aboutisse à un écart entre les notes attribuées aux offres qui reflète la stricte proportionnalité de l’écart existant entre le prix des candidats.

8. D’autre part, cette méthode a pour seul effet d’amplifier les écarts de notation de prix entre les offres et de valoriser l’offre dont le prix est le plus faible. Dès lors elle n’aboutit pas à neutraliser les écarts entre les offres s’agissant du critère du prix et n’aboutit pas non plus à réduire la portée du critère du prix. Par suite, le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu les principes d’égalité et de mise en concurrence en adoptant une telle méthode de notation du critère du prix.

En ce qui concerne l’offre du candidat attributaire :

9. Il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

10. Il ressort de l’analyse des offres effectué par le maitre d’œuvre que l’offre du candidat attributaire mentionnait que « le poste » 02.3.3.1.9 dévoiement et pontage de réseau existant « est très peu décrit. Le prix est donc estimatif et sera affiné avec des éléments plus précis » Le maître d’œuvre a cependant estimé que « ce commentaire ne portait pas atteinte à l’intégrité de l’offre »

11. La société requérante fait grief au pouvoir attributaire d’avoir retenu une offre qui n’était pas ferme. Toutefois, d’une part, l’offre de la société Barel et Pelletier n’était pas incomplète. D’autre part, ce commentaire qui accompagnait la remise de l’offre était destiné à prévenir le pouvoir adjudicateur que l’entreprise avait estimé imprécise ce poste de manière à ce qu’en cas de sous-évaluation notoire de ce poste par rapport aux autres candidats, le pouvoir adjudicateur puisse connaitre immédiatement la raison de cette sous-évaluation et ne puisse pas regarder l’offre comme étant « anormalement basse ». Par suite, et alors qu’il est constant qu’il s’agit d’un marché à prix forfaitaire, en retenant l’offre de la société Barel et Pelletier, la commune de Beaumont n’a commis aucun manquement.

12. Il résulte de ce qui précède que la société Entreprise C. Montessuit et Fils n’est pas fondée à demander l’annulation de la procédure lancée par la commune de Beaumont. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

14. La société Entreprise C. Montessuit et Fils, partie perdante, versera à la commune de Beaumont la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requete est rejetée.

Article 2 :La société Entreprise C. Montessuit et Fils versera à la commune de Beaumont la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise C. Montessuit et Fils, à la commune de Beaumont et à la société Barel et Pelletier.

Fait à Grenoble, le 19 août 2025.

Le juge des référés, La greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.