Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M^me A B, représentée par M^e Cheron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours formé contre la décision du 18 octobre 2022 d’exclusion définitive de son fils D C du collège Camille de Gast d’Achères ;

2°) d’enjoindre au recteur de Versailles de le réintégrer dans cet établissement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de la rectrice est illégale car notifiée au-delà du délai prévu à l’article D. 511-52 du code de l’éducation ;

— la sanction a été prise sans rechercher la solution éducative préalable imposée par l’article R. 511-12 du code de l’éducation ;

— le conseil de discipline s’est déroulé de manière irrégulière, un second professeur ainsi que les élèves délégués de classe n’ayant pas été entendus ;

— les rapports produits à l’appui de l’action disciplinaire sont irrecevables car non signés de leur auteur, ce qui ne permet pas de vérifier leur authenticité ;

— la matérialité des faits n’est pas établie ; les témoignages non signés ne sont pas suffisamment précis ; les faits de harcèlement qui lui sont reprochés n’ont fait l’objet d’aucun signalement à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ;

— la sanction est disproportionnée ; son fils n’était âgé que de douze ans et n’avait pas conscience de la portée des propos en cause ni des effets éventuels de son comportement ; ils ne relèvent pas d’un mécanisme réfléchi de dénigrement et d’humiliation ; il n’a fait l’objet d’aucune sanction similaire par le passé ; il ressort de son dossier une impression globale très positive.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles qui n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction

Par ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 octobre 2024.

Un mémoire produit par le recteur de l’académie de Versailles a été enregistré le 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le fils de M^me B était scolarisé en classe de 5ème au collège Camille du Gast à Achères au titre de l’année scolaire 2022-2023. Le 18 octobre 2022, le conseil de discipline de cet établissement a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion définitive de cet établissement. Par sa requête, M^me B demande au tribunal l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Versailles qui a, le 24 novembre 2022, rejeté le recours qu’elle a formé contre cette décision de sanction.

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 511-52 du code de l’éducation : « Sont applicables à la commission académique d’appel les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 511-42, à l’exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis à la majorité de ses membres. / La décision du recteur d’académie intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel. »

3. Si les dispositions précitées de l’article D. 511-52 du code de l’éducation prévoient que la décision du recteur d’académie intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel formé contre la décision prise par le conseil de discipline, ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité. Il s’ensuit que le moyen tiré du dépassement de ce délai est inopérant. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M^me B a formé son recours devant la rectrice de l’académie de Versailles le 26 octobre 2022 et que celle-ci a statué le 24 novembre 2022, soit dans le délai prescrit par ces dispositions. En tout état de cause, les conditions de notification de cette décision sont sans incidence sur sa légalité. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la rectrice pour statuer sur le recours présenté par M^me B ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 511-12 du code de l’éducation : « Sauf dans les cas où le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. »

5. Il ne ressort pas des dispositions précitées que le chef d’établissement ait été tenu, avant de décider de saisir le conseil de discipline, de prononcer une mesure de « responsabilisation » ou tout autre mesure de nature éducative. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que D a, depuis sa scolarisation dans l’établissement, fait l’objet de plusieurs entretiens de recadrage, que ses parents ont été convoqués plusieurs fois suite à des écarts de comportement et qu’il a fait l’objet d’un dispositif de suivi. Il suit de là que le moyen tiré de l’absence de recherche de mesure éducative doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes d’une part de l’article D. 511-39 du code de l’éducation : " Le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d’assister l’élève. Il entend également : / 1° Deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique ; / 2° Les deux délégués d’élèves de la classe de l’élève en cause ; / 3° Toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats ; / 4° Les autres personnes convoquées par le chef d’établissement, mentionnées à l’article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. « Aux termes, d’autre part, de l’article R. 511-49 de ce code : » Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. / Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. « L’article D. 511-52 de ce code dispose : » Sont applicables à la commission académique d’appel les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 511-42, à l’exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis à la majorité de ses membres. « Et aux termes de son article R. 511-53 : » La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49. ".

7. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire devant le recteur, la procédure suivie devant celui-ci, dès lors que cette procédure assure à l’intéressé des garanties équivalentes à celles attachées à la prise de décision initiale, et la décision qu’il prend sur avis de la commission académique se substituent entièrement à la procédure suivie devant l’organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par ce dernier. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure menée devant le conseil de discipline de l’établissement est inopérant.

8. En quatrième lieu, en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Il suit de là qu’en se fondant sur des attestations d’élèves ainsi que sur un rapport de vie scolaire non revêtus de la signature de leur auteur, l’administration n’a commis aucune erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité formelle de ces éléments de preuve doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. "

10. Pour confirmer la sanction du conseil de discipline, la rectrice de l’académie de Versailles a retenu que les faits qualifiés de harcèlement et reprochés à D étaient matériellement constitués. Il ressort des pièces du dossier produites par la requérante que D a été nommément mis en cause par cinq élèves différentes de son établissement, qui attestent de manière précise et circonstanciée qu’il a tenu à leur endroit, publiquement et à plusieurs reprises, voire de manière quotidienne, des injures à caractère dégradant et notamment sexiste, et a répandu dans l’établissement et sur les réseaux sociaux, à l’encontre de certaines, des rumeurs à caractère sexuel. S’il est vrai que ces attestations ne comportent pas le nom de leurs autrices, M^me B ne conteste pas sérieusement qu’elles émanent d’élèves de l’établissement et il ressort d’ailleurs d’une attestation signée par la principale de l’établissement que certaines de celles-ci lui ont été remises en main propre par les élèves concernées. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la requérante, il ressort des pièces qu’elle a produites et notamment du procès-verbal du conseil de discipline que D a, après avoir initialement gardé le silence, reconnu devant cette instance les faits qui lui étaient reprochés, la matérialité de ces faits étant également reconnue par la requérante aux termes de son courrier d’appel. Enfin, la circonstance que ces faits, susceptibles de revêtir la qualification pénale de harcèlement, n’aient pas été portés à la connaissance du procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale est sans incidence sur la légalité de la décision disciplinaire attaquée. Il résulte de ce qui précède qu’en retenant que D avait commis des faits de harcèlement, la rectrice de l’académie de Versailles ne s’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts.

11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. "

12. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

13. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M^me B n’a pas fait l’objet par le passé de sanctions disciplinaires. Toutefois, les faits qui lui ont été reprochés, commis et à l’encontre de plusieurs victimes, outre qu’ils présentent un caractère de gravité certain, ont été commis à de nombreuses reprises et sur une période de temps étendue. Il ressort d’un rapport de vie scolaire du 11 octobre 2022 que l’élève s’était déjà signalé par des problèmes de comportement et a été reçu à plusieurs reprises par sa professeure principale ainsi que par la conseillère principale d’éducation en entretien de recadrage, en plus d’avoir fait l’objet de plusieurs punitions, sans que ces actions éducatives n’aient permis de faire évoluer positivement son comportement. Il ressort également de ses bulletins scolaires des années précédentes que ses problèmes de comportement, à la fois dans la classe et en dehors de celle-ci vis-à-vis de ses camarades, sont remarqués avec constance, les trois bulletins établis au titre de l’année scolaire 2021-2022 prononçant chacun une mise en garde eu égard à son comportement. Dans ces conditions, la sanction disciplinaire d’exclusion définitive de l’établissement, confirmée par la rectrice de l’académie de Versailles, n’était pas disproportionnée à la gravité des fautes.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301111