Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2025, n° 2501176
TA Dijon
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur d'appréciation de la décision du maire

    La cour a estimé que les arguments avancés par M me B A ne comportent pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de la demande, et que la simple absence de réponse du maire à ses courriers n'affecte pas la légalité de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 26 juin 2025, n° 2501176
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2501176
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 1 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2025, n° 2501176