Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représentée par M^e Rahache, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B une convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat, s’il n’est pas justifié de l’exécution de la décision à intervenir dans un délai de 15 jours à partir de sa notification ;

3°) de condamner la préfète de l’Isère au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de Justice administrative.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie : il a effectué plusieurs tentatives pour obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux, sans succès ; il a obtenu un stage, pour lequel il doit fournir un titre de séjour valide ; l’absence de titre de séjour restreint sa liberté de circulation, l’accomplissement de ses démarches administratives, et l’empêche d’accéder à ses droits sociaux ; cette situation compromet son parcours académique et professionnel ;

—  la mesure sollicitée est utile ;

—  la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a délivré un rendez-vous à M. B le 25 février 2025, à 9h30 afin que le requérant puisse déposer sa demande de titre de de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

2. M. B a saisi le juge des référés sur le fondement de ces dispositions afin qu’il soit enjoint au préfet de l’Isère de le convoquer sans délai à un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a, toutefois, informé le juge des référés qu’elle avait délivré un rendez-vous à M. B le 25 février 2025. Elle produit, d’ailleurs, la convocation à ce rendez-vous. Dans ces circonstances, la demande de M. B a perdu son objet et il n’y a plus lieu, dès lors, de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête présentée par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M^e Rahache et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 avril 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 251223