Tribunal administratif de Dijon, 28 octobre 2025, n° 2501411

TA Dijon
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se substituer à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas intervenir dans l'instruction d'une demande de titre de séjour et ne peut pas se substituer à l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 28 oct. 2025, n° 2501411
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet de l' Yonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder au réexamen de son dossier de demande de carte de résident d’une durée de dix ans, à la suite de la décision de refus prise par le préfet de l’Yonne le 17 mars 2025.

Par ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 octobre 2025 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier de demande de carte de résident d’une durée de dix ans, à la suite de la décision de refus prise par le préfet de l’Yonne le 17 mars 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans l’instruction d’une demande de titre de séjour.

Dès lors, la requête de M. A…, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Yonne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 28 octobre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière