Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 14 oct. 2025, n° 2502268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du maire de Sergines portant interdiction de stationner rue Hébert et ruelle de la Croix Caillot à compter du 1er juillet 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la commune de Sergines conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 1er septembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025 M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Sergines.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Charges
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Entretien ·
- Information ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Examen ·
- Langue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prostitution ·
- Justice administrative ·
- Insertion sociale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Action sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Installation
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Aide juridique ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Liberté ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Formation ·
- Urgence ·
- Soins infirmiers ·
- Juge des référés ·
- Réintégration ·
- Hôpitaux ·
- Traitement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Liberté ·
- Convention internationale ·
- Pays
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Commissaire de justice ·
- Scellé ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cartographie ·
- Énergie renouvelable ·
- Approbation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Fonctionnaire ·
- Reclassement ·
- Congé de maladie ·
- Retraite ·
- Comités ·
- Poste ·
- Commission ·
- Administration ·
- Fonction publique ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.