Désistement 30 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 juil. 2025, n° 2503738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS La Ligne Media |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la SAS La Ligne Media, représentée par M. A en sa qualité de président en exercice, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2024.12.96A en date du 6 février 2025 par lequel la communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération » l’a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire scellé au sol dans la commune de Montélimar et de mettre à la charge de la communauté d’agglomération une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le président de la communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération » conclut au non-lieu sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS La Ligne Media déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS Ligne média a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS La Ligne Media.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Ligne Media et à la communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération ».
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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