Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 2025, n° 2404252

TA Dijon 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inutilité du maintien dans la cause des sociétés
La cour a estimé que le maintien dans la cause de la SAS Rollet et de la SARL Sarrazin était inutile, justifiant ainsi leur mise hors de cause.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 19 déc. 2025, n° 2404252
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2404252
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	4 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucilia LOISIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2404252 du 6 février 2025, modifiée les 9 mai et 3 septembre 2025, le juge des référés a désigné, en qualité d’expert, M. C… B…, dans le cadre de la requête introduite par la commune de Torcy.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. C… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre hors de cause la SAS Rollet et la SARL Sarrazin.

L’expert soutient que la responsabilité de ces sociétés n’est pas susceptible d’être engagée.

Vu :

- les pièces de procédure établissant que la procédure a été notifiée aux sociétés mises en cause ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. Il résulte de l’instruction que le maintien dans la cause de la SAS Rollet et de la SARL Sarrazin est inutile. En conséquence, il y a lieu d’ordonner que l’expertise organisée le 6 février 2025 soit modifiée aux conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La SAS Rollet et de la SARL Sarrazin sont mises hors de cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Torcy, à la SAS Secobat, à la SAS Cosinus, à la mutuelle des architectes français, à la SA Axa France Iard, à la SAS Rollet, à la SARL Sarrazin et à M. C… B…, expert.

Fait à Dijon le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.