Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2025, n° 2501396

TA Dijon
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé d'aucun moyen et qu'aucune régularisation n'a été effectuée dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 juin 2025, n° 2501396
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501396
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	la commune de Montceau-les-Mines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B A conteste une facture que lui a adressée la commune de Montceau-les-Mines pour une taille de haie en bordure de route au mois d’août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête présentée par M. A, qui conteste une facture que lui a adressée la commune de Montceau les Mines pour une taille de haie en bordure de route en août 2023, ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 26 juin 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,