Tribunal administratif de Dijon, 11 décembre 2025, n° 2504253

TA Dijon
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a jugé que le recours gracieux adressé à l'administration ne constitue pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 déc. 2025, n° 2504253
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Côte-d' Or, préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 8 novembre 2025, M^me B… A… transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le maintien temporaire de la carte nationale d’identité de sa fille, D… C…, en attendant la régularisation de sa situation administrative, faisant suite à un courrier du 28 octobre 2025 du préfet de la Côte-d’Or lui demandant de restituer la carte nationale d’identité qui lui a été délivrée le 2 décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Par la présente lettre, M^me A… transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le maintien temporaire de la carte nationale d’identité de sa fille, D… C…, en attendant la régularisation de sa situation administrative, faisant suite à un courrier du 28 octobre 2025 du préfet de la Côte-d’Or lui demandant de restituer la carte nationale d’identité qui lui a été délivrée le 2 décembre 2019. Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de M^me A…, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 11 décembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière