Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2025, n° 2504227

TA Dijon
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se substituer à l'administration dans l'instruction d'un dossier médical ni de prodiguer des conseils juridiques.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 17 déc. 2025, n° 2504227
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504227
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder au réexamen de son dossier médical, à la suite de la décision rendue par le service médical la déclarant inapte à reprendre son poste d’infirmière, et de lui indiquer l’incidence que pourrait avoir sa reprise de travail pour quelques mois supplémentaires avant de prendre sa retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier médical, à la suite de la décision rendue par le service médical la déclarant inapte à reprendre son poste d’infirmière, et de lui indiquer l’incidence que pourrait avoir sa reprise de travail pour quelques mois supplémentaires avant de prendre sa retraite. Toutefois, il n’appartient à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions à fin d’indemnisation d’un préjudice, ni de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans l’instruction d’un dossier médical, ni de prodiguer des conseils juridiques et de procéder à des recherches juridiques à cette fin.

Par suite, la requête de M^me A…, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Dijon le 17 décembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière