Désistement 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 24 juin 2025, n° 2501513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501513 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A C B, représentée par Me Riquet-Michel, demande au tribunal :
1°) à titre principal :
a°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de l’autoriser à résider en France et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;
b°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et, à défaut, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
3°) de de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu’il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 19 mai 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, au préfet de la Côte-d’Or et à Me Riquet-Michel.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Dijon le 24 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Administration ·
- Peine ·
- Congé ·
- Indemnisation
- Avancement ·
- Tableau ·
- Département ·
- Ligne ·
- Justice administrative ·
- Gestion ·
- Fonction publique ·
- Technicien ·
- Classes ·
- Commission
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Criminalité organisée ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Détention ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Économie ·
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Zone urbaine ·
- Rémunération ·
- Ancienneté ·
- Versement ·
- Injonction ·
- Avantage
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Échange ·
- Activité professionnelle ·
- Inopérant ·
- Suisse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Décentralisation ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Délai
- Mayotte ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Éducation nationale ·
- Loyer ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Stupéfiant ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion ·
- Récidive ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Atteinte ·
- Pays ·
- Emprisonnement
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Bangladesh ·
- Asile ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.