Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2025, n° 2401481
TA Dijon
Désistement 26 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Illégalité de la délibération en raison de l'absence de quorum

    La cour a noté que le préfet a finalement déclaré se désister de son déféré, rendant la question de l'annulation de la délibération sans objet.

  • Autre
    Illégalité de la délibération en raison de la non-exécutivité

    La cour a constaté que le préfet a également déclaré se désister de son déféré, rendant la question de l'annulation de cette délibération sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 26 mars 2025, n° 2401481
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2401481
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2025, n° 2401481