Tribunal administratif de Dijon, 11 août 2025, n° 2402438

TA Dijon
Désistement 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 août 2025, n° 2402438
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2402438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant radiation des cadres pour inaptitude physique définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 25 juin 2025, M. A a été invité, sur le fondement de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par lettre mise à sa disposition sur l’application Télérecours le 25 juin 2025 et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l’article

R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon, le 11 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,