Tribunal administratif de Dijon, 16 septembre 2025, n° 2503254

TA Dijon
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence, car le contrat de location concerné ne portait pas sur une occupation du domaine public.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé que ce litige ne relevait pas de sa compétence, étant donné que le contrat de location ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 sept. 2025, n° 2503254
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503254
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Saint-Thibault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503254, M^me A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet une « demande d’annulation définitive de la décision d’expulsion et de réparation ».

II. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503284, M^me A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet des « manquements des obligations légales du bailleur ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2503254 et 2503284 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

3. M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Thibault a décidé d’engager des démarches auprès du tribunal de proximité de Montbard en vue de l’expulser du logement, situé au 14 rue de Grosbois à Saint-Thibault, qui lui a été donné en location et, d’autre part, de condamner la commune de Saint-Thibault à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de différents manquements fautifs commis par son bailleur à son égard.

4. Il résulte de l’instruction que le contrat de location conclu entre la commune de Saint-Thibault et M^me B ne porte pas sur une occupation du domaine public mais a le caractère d’un bail d’habitation relatif à un logement du domaine privé communal qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Les différents litiges, exposés au point 3, opposant le locataire à son bailleur ne relève ainsi manifestement pas de la compétence du juge administratif.

5. Les requêtes de M^me B peuvent dès lors être rejetées sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M^me B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Saint-Thibault.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

Nos 2503254, 2503284